Décret n° 2017-1568 du 16 novembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036032676
Date de publication17 novembre 2017
Enactment Date16 novembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 17 novembre 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/16/PRMX1732254D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/16/2017-1568/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er,
Vu l'urgence,
Décrète :


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.


Le présent...

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