Décret n° 2017-1552 du 10 novembre 2017 instituant une indemnité de fonctions pour les psychologues de l'éducation nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035998622 |
| Date de publication | 11 novembre 2017 |
| Enactment Date | 10 novembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 11 novembre 2017 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/MENH1720073D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/2017-1552/jo/texte |
Publics concernés : psychologues de l'éducation nationale.
Objet : création d'une indemnité de fonctions pour les psychologues de l'éducation nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017 .
Notice : le décret crée une indemnité pour les psychologues de l'éducation nationale.
Références : le décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017,
Décrète :
Une indemnité de fonctions est allouée aux psychologues de l'éducation nationale exerçant les fonctions définies à l'article 3 du décret du 1er février 2017 susvisé, ainsi qu'aux contractuels exerçant les mêmes fonctions.
Les modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
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