Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035967518 |
| Date de publication | 04 novembre 2017 |
| Enactment Date | 03 novembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0258 du 4 novembre 2017 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/CPAS1726633D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1530/jo/texte |
Publics concernés : assurés des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, agents habilités des caisses des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Objet : modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la prise en charge des frais de santé et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les personnes travaillant ou, lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficient, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de leurs frais de santé. A ce titre, elles peuvent, sous certaines conditions liées notamment à leurs revenus, être redevables d'une cotisation annuelle, fixée en fonction du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, qui dépasse un plafond fixé par décret. Afin de permettre l'établissement et le recouvrement de cette cotisation, le présent décret détermine les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Cotisation spécifique maladie », qui autorise le traitement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions pour verser cette cotisation.
Il autorise également la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Contrôle de la condition de résidence par les organismes de sécurité sociale », qui a pour objet la transmission par l'administration fiscale aux organismes d'assurance maladie concernés des données nécessaires au contrôle du respect des critères de prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie.
Références : le texte est pris pour l'application des articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance...
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