Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035708429
Date de publication04 octobre 2017
Enactment Date02 octobre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0232 du 4 octobre 2017
CourtMinistère de la cohésion des territoires
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/2/2017-1422/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/2/TERL1707425D/jo/texte


Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises, professionnels de l'aménagement et de la construction.
Objet : mise à jour du code de l'urbanisme pour les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement à la même obligation qu'ont aujourd'hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu'ils perçoivent.
Références : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3312-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 113-8, L. 331-3 et R. 113-18 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat...

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