Décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 février 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/2017-141/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/INTE1631277D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000034011032 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0033 du 8 février 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 08 février 2017 |
Publics concernés : candidats au concours d'accès au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : épreuves et modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
Notice : le décret accompagne la création du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. L'accès au cadre d'emplois s'effectue par voie de concours interne et par examen professionnel.
Des épreuves d'admissibilité et d'admission, permettant de recruter des cadres A de la fonction publique territoriale, sont prévues. Le concours interne est organisé en lien avec le centre national de la fonction publique territoriale. Le jury du concours interne est composé de neuf membres titulaires. Le jury de l'examen professionnel est composé de six membres titulaires.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 15 décembre 2016,
Décrète :
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels mentionné à l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 susvisé...
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