Décret n° 2017-1312 du 29 août 2017 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035468830
Enactment Date29 août 2017
Date de publication31 août 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0203 du 31 août 2017
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/2017-1312/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/CPAB1720961D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :


Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 262 251 € en autorisations d'engagement et de 5 747 253 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 262 251 € en autorisations d'engagement et de 5 747 253 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)

Ecologie, développement et mobilité durables

1 262 251

5 747 253

Prévention des risques

181

1 262 251

5 747 253

Totaux

1 262 251

5 747 253

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 262 251

5 747 253

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

1 262 251

5 747 253

Totaux

1 262 251

5 747 253

Dont titre 2.

Fait le 29 août 2017.

Edouard...

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