Décret n° 2017-1312 du 29 août 2017 portant transfert de crédits
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000035468830 |
Enactment Date | 29 août 2017 |
Date de publication | 31 août 2017 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0203 du 31 août 2017 |
Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/2017-1312/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/CPAB1720961D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 262 251 € en autorisations d'engagement et de 5 747 253 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 262 251 € en autorisations d'engagement et de 5 747 253 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
---|---|---|---|
Ecologie, développement et mobilité durables |
1 262 251 |
5 747 253 |
|
Prévention des risques |
181 |
1 262 251 |
5 747 253 |
Totaux |
1 262 251 |
5 747 253 |
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
1 262 251 |
5 747 253 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
218 |
1 262 251 |
5 747 253 |
Totaux |
1 262 251 |
5 747 253 |
|
Dont titre 2. |
Fait le 29 août 2017.
Edouard...
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