Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/2017-1310/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/TREL1715845D/jo/texte |
| Enactment Date | 29 août 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035468461 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0203 du 31 août 2017 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Date de publication | 31 août 2017 |
Publics concernés : responsables d'établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.
Objet : animaux d'espèces non domestiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions de recevabilité des demandes de dispense de certificat de capacité dont peuvent bénéficier les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Références : le texte est pris pour l'application du II de l'article L. 413-2 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées. Le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-2 et R. 413-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
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