Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 février 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/2/ECFE1629990D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/2/2017-126/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000033977007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0029 du 3 février 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 02 février 2017 |
Publics concernés : plates-formes de mise en relation par voie électronique.
Objet : détermination des obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de certification de leur respect.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret est pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts et de l'article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale. Il précise les obligations des plates-formes de mise en relation en matière d'information de leurs utilisateurs quant aux obligations fiscales et sociales résultant de la vente d'un bien, de la prestation d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. Il renvoie au Bulletin officiel des finances publiques la détermination de la liste des liens électroniques vers les sites des administrations fiscales et sociales que les plates-formes sont tenues de mettre à disposition de leurs utilisateurs. Il définit le contenu du document récapitulatif que les plates-formes doivent envoyer chaque année à leurs utilisateurs. Il prévoit enfin les modalités de certification par un tiers indépendant du respect de l'ensemble de ces obligations.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Les articles 171 AX et 171 AY de l'annexe II au code général des impôts et R. 114-15 du code de la sécurité sociale, créés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 242 bis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-19-1 ;
Vu la notification n° 2016/426/F adressée à la Commission européenne le 11 août 2016 et les observations en réponse de cette dernière en date du 14 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Au chapitre VIII du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe 2 au code...
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