Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035355116 |
| Date de publication | 03 août 2017 |
| Enactment Date | 02 août 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0180 du 3 août 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/INTD1706722D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1217/jo/texte |
Publics concernés : pouvoirs publics, police et gendarmerie nationale, justice, Tracfin, douanes, particuliers.
Objet : modifications des articles R. 40-24, R. 40-26 à R. 40-31 et portant création des articles R. 40-29-1 et R. 40-31-1 du code de procédure pénale relatif au traitement d'antécédents judiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit l'alimentation du traitement par le logiciel de rédaction autonome des procédures des douanes judiciaires (LRPDJ). Il autorise la collecte, dans le cadre des procédures judiciaires des coordonnées des personnes physiques et morales, mises en cause et victimes. Il actualise le régime juridique applicable aux armes. Il autorise l'accès pour les besoins des enquêtes judiciaires du magistrat mentionné à l'article 230-9 et des agents des services judiciaires chargés de l'instruction des demandes de rectification et d'effacement ainsi que de certains personnels administratifs et techniques de la police et de la gendarmerie nationales. Il prévoit l'accès, pour les besoins des enquêtes administratives, des agents relevant de deux services à compétence nationale rattachés au ministère de l'intérieur. Il prévoit un accès aux services de renseignement mentionnés à l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. Il détermine les modalités de recours contre les décisions du procureur de la République ou du magistrat mentionné à l'article 230-9 pour les demandes de rectification ou d'effacement.
Références : le présent décret et le code de procédure pénale, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et L. 561-27 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 40-23 à R. 40-34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1, R. 114-1 à R. 114-5, R. 114-7 à R. 114-9 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (II) ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article R. 40-24 du code de procédure pénale, les mots : « Lorsqu'un service de police ou une unité de gendarmerie est appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune » sont supprimés.
Aux a et b du 1°, aux a et b...
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