Décret n° 2017-1169 du 13 juillet 2017 portant transfert de crédits
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000035187628 |
Date de publication | 16 juillet 2017 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/13/2017-1169/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/13/CPAB1715453D/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0165 du 16 juillet 2017 |
Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
Enactment Date | 13 juillet 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 50 165 000 € en autorisations d'engagement et de 40 165 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 50 165 000 € en autorisations d'engagement et de 40 165 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
---|---|---|---|
Défense |
50 165 000 |
40 165 000 |
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
144 |
50 000 000 |
40 000 000 |
Soutien de la politique de la défense |
212 |
165 000 |
165 000 |
Totaux |
50 165 000 |
40 165 000 |
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Culture |
165 000 |
165 000 |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
224 |
165 000 |
165 000 |
Recherche et enseignement supérieur |
50 000 000 |
40 000 000 |
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
192 |
50 000 000 |
40 000 000 |
Totaux |
50 165 000 |
40 165 000 |
|
Dont titre 2. |
Fait le 13 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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