Décret n° 2017-1169 du 13 juillet 2017 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035187628
Date de publication16 juillet 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/13/2017-1169/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/13/CPAB1715453D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 16 juillet 2017
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Enactment Date13 juillet 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :


Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 50 165 000 € en autorisations d'engagement et de 40 165 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 50 165 000 € en autorisations d'engagement et de 40 165 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)

Défense

50 165 000

40 165 000

Environnement et prospective de la politique de défense

144

50 000 000

40 000 000

Soutien de la politique de la défense

212

165 000

165 000

Totaux

50 165 000

40 165 000

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Culture

165 000

165 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

165 000

165 000

Recherche et enseignement supérieur

50 000 000

40 000 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

50 000 000

40 000 000

Totaux

50 165 000

40 165 000

Dont titre 2.

Fait le 13 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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