Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032918119 |
| Date de publication | 21 juillet 2016 |
| Enactment Date | 19 juillet 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0168 du 21 juillet 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/2016-980/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/AFSP1605545D/jo/texte |
Publics concernés : les entreprises de l'agroalimentaire, les distributeurs et les consommateurs.
Objet : modalités d'établissement et d'évaluation d'un étiquetage simplifié concernant l'information nutritionnelle des denrées alimentaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2016.
Notice : l'obligation d'indiquer la valeur énergétique, la teneur en matières grasses, acides gras saturés, sel, sucres, glucides, protéines constituant une déclaration nutritionnelle sur les emballages des denrées alimentaires sera applicable à titre obligatoire au niveau communautaire le 13 décembre 2016. Cette déclaration nutritionnelle peut être accompagnée de formes d'expression complémentaires préconisées par les autorités nationales en application de l'article 35, paragraphe 2, du règlement précité. Les mesures prévues dans le présent décret s'inscrivent dans cette perspective.
Références : les dispositions du code de la santé créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment ses articles 35 et 39 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3232-8 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail en date du 31 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A la fin du chapitre II du titre Ier du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 3232-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 3232-7.-I.-La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée en application de l'article L. 3232-8...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI