Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032918069 |
| Date de publication | 21 juillet 2016 |
| Enactment Date | 19 juillet 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0168 du 21 juillet 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/2016-979/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/FCPS1613047D/jo/texte |
Publics concernés : assurés bénéficiant de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les pensionnés, les étudiants et les assurés ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu annuel supérieur au seuil fixé par la réglementation.
Objet : conditions d'assujettissement aux cotisations prévues à l'article L. 380-2 1 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 .
Notice : le présent décret détermine les conditions d'assujettissement à la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, due par les assurés qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les pensionnés, les étudiants et les assurés ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu annuel supérieur au seuil fixé par la réglementation. Il définit les règles d'assiette et de taux de cette cotisation.
Par ailleurs, le présent décret modifie le taux de cotisation maladie du régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et corrige une erreur matérielle dans le texte relatif au dispositif des « activités économiques réduites à fin d'insertion ».
Références : le présent décret est pris, en partie, pour l'application de l'article 28 (II) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociale et les décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 380-2 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 portant application de l'article 20 de la loi...
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