Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032914454 |
| Date de publication | 20 juillet 2016 |
| Enactment Date | 18 juillet 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0167 du 20 juillet 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/DEVR1610080D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/2016-972/jo/texte |
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires des réseaux de transport de gaz, gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz.
Objet : confidentialité des informations détenues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, les gestionnaires des réseaux de transport de gaz, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret exclut du champ des informations dont la confidentialité doit être préservée en application des articles L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie celles relatives à la production et à la consommation annuelles détenues par les gestionnaires des réseaux et celles relatives à la puissance raccordée et à la capacité d'injection. Pour le gaz, sont également exclues du champ des informations dont la confidentialité doit être préservée les informations dont la communication est nécessaire pour l'application de dispositions législatives et réglementaires, comme cela est déjà le cas pour l'électricité.
Références : le décret et les dispositions du code de l'énergie qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72, L. 111-73, L. 111-77, R. 111-26, R. 111-30, R. 111-31 et R. 111-35 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 179 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 111-26est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-30, les informations dont la confidentialité doit être préservée par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité en application du premier alinéa de l'article L. 111-72 et du premier alinéa de l'article L. 111-73 sont : » ;
2°...
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