Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032862819 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/OMEO1611081D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/2016-943/jo/texte |
| Date de publication | 10 juillet 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0160 du 10 juillet 2016 |
| Court | Ministère des outre-mer |
| Enactment Date | 08 juillet 2016 |
Publics concernés : électeurs de la Polynésie française, pouvoirs publics, particuliers, administrations de l'Etat, des communes et de la Polynésie française, Institut de la statistique de la Polynésie française.
Objet : tenue du fichier des électeurs - Institut de la statistique de la Polynésie française.
Entrée en vigueur : le dixième jour suivant la publication du décret, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Notice : l'INSEE gère actuellement, de fait, le fichier des électeurs de la Polynésie française. Aux termes de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004, l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) est légalement chargé de la tenue de ce fichier. Le présent décret tire les conséquences pratiques de cette mission conférée à l'ISPF se traduisant par la tenue par cet établissement public territorial du fichier électoral des électeurs polynésiens et par les éventuels échanges d'informations qu'il aura avec les personnes publiques chargées de la tenue du fichier des électeurs en dehors de la Polynésie française.
Références : le code électoral modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 189 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 26 avril 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 27 avril 2016 ;
Vu la délibération n° 2016-092 du 7 avril 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le titre Ier du livre V du code électoral est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions propres à la Polynésie française
« Art. R. 213-2.-I.-L'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Polynésie française, mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du...
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