Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032790726 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/28/DEVP1522323D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/28/2016-846/jo/texte |
| Date de publication | 29 juin 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0150 du 29 juin 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Enactment Date | 28 juin 2016 |
Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base (INB) ; prestataires de ces exploitants et leurs sous-traitants.
Objet : arrêt définitif et démantèlement des INB ; modifications d'INB ; conditions du recours à des prestataires et sous-traitants pour certaines activités effectuées au sein des INB.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Pour les demandes d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les demandes de modification notable d'une installation en cours de démantèlement déposées avant la publication du décret, le dossier doit comporter les éléments prévus par l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret. Ces demandes seront instruites selon les procédures prévues par l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 dans sa rédaction issue du présent décret et les opérations de démantèlement seront prescrites par un décret pris conformément aux dispositions de l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 dans sa rédaction issue du présent décret.
Notice : le décret définit le principe de démantèlement au plus tôt tel que fixé par l'article 127 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et institue une nouvelle procédure afin de raccourcir les délais de démantèlement des installations concernées. L'arrêt définitif doit être déclaré au ministre chargé de la sûreté nucléaire et porté à la connaissance de la commission locale d'information concernée et du public au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue. Deux ans au plus tard après cette déclaration, le dossier de démantèlement doit être adressé au ministre chargé de la sûreté nucléaire ; après enquête publique, un décret fixe les conditions de réalisation du démantèlement. Le décret détermine également les activités opérationnelles qu'un exploitant doit impérativement exercer en propre et ne peut déléguer à un intervenant extérieur. Enfin, il fixe les sanctions en cas de manquement à certaines des dispositions relatives à l'arrêt définitif et au démantèlement ainsi qu'à l'encadrement de la sous-traitance.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 127 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; le code de...
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