Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la fonction publique
Record NumberJORFTEXT000032788705
Publication Date28 juin 2016
Official gazette publicationJORF n°0149 du 28 juin 2016
Enactment Date27 juin 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/27/2016-845/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/27/RDFF1610089D/jo/texte


Publics concernés : administrations, agents civils de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et militaires, militaires.
Objet : prolongation en 2016 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2016. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 12 mai 2016,
Décrète :


A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2016, la période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de...

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