Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032770349 |
| Date de publication | 26 juin 2016 |
| Enactment Date | 24 juin 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 26 juin 2016 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/JUSF1606788D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/2016-840/jo/texte |
Publics concernés : présidents de conseils départementaux, préfets, magistrats.
Objet : conditions d'évaluation et d'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 48 de la loi relative à la protection de l'enfance insère au code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 221-2-2 qui institue un schéma national d'objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille au profit de l'autorité judiciaire. Le présent décret définit les conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les conditions d'orientation de ces mineurs dans les départements.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, L. 222-5 et L. 223-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375-5 et 388 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date 21 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2016,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Au sein du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'action sociale...
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