Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application des articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032669652 |
| Date de publication | 09 juin 2016 |
| Enactment Date | 08 juin 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0133 du 9 juin 2016 |
| Court | Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/8/VJSV1613809D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/8/2016-760/jo/texte |
Publics concernés : fédérations sportives délégataires et organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du code du sport.
Objet : définition des éléments relatifs aux acteurs d'une manifestation ou compétition sportive pouvant être demandés à l'Autorité de régulation des jeux en ligne par les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du code du sport.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret autorise les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du code du sport pouvant servir de support à des paris en ligne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions ou manifestations afin de pouvoir contrôler le respect de l'interdiction de parier faite à ces derniers en vue d'une éventuelle sanction. Le décret précise la nature des informations ainsi que les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des jeux en ligne les transmet aux personnes habilitées après demande d'un organisateur. Par ailleurs, le décret prend les dispositions autorisant, à cet effet, la création d'un traitement automatisé par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 333-1-4 du code du sport, issu de l'article 22 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015. Le texte ainsi que le code du sport qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http//www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-16-1, L. 333-1-4 et R. 131-37 à R. 131-45 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 et ses articles 38 à 40 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 38 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport (partie réglementaire) est ainsi...
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