Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032553419 |
| Date de publication | 22 mai 2016 |
| Enactment Date | 20 mai 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0118 du 22 mai 2016 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-651/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1527920D/jo/texte |
Publics concernés : avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Objet : organisation du statut d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise, d'une part, les dispositions législatives et réglementaires applicables aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés ainsi que les règles de dénomination, de participation aux réunions professionnelles de l'ordre, d'incompatibilité et de responsabilité auxquelles ils sont soumis et les conditions formelles d'établissement de leur contrat de travail. D'autre part, il fixe leurs conditions de nomination et d'entrée en fonctions ainsi que les procédures applicables en matière de règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu le...
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