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Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032553396
Date de publication22 mai 2016
Enactment Date20 mai 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 22 mai 2016
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-650/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/AFSH1608370D/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé.
Objet : encadrement de l'augmentation des tarifs journaliers de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe une limite maximale à l'augmentation des tarifs journaliers de prestations (TJP) servant, à titre transitoire, de base au calcul de la participation des assurés aux frais d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie dans les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.
Références : les textes mentionnés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le texte est pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
Décrète :


La...

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