Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032495914 |
| Date de publication | 07 mai 2016 |
| Enactment Date | 06 mai 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0106 du 7 mai 2016 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/2016-553/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/INTX1611706D/jo/texte |
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et acteurs de la politique de lutte contre la radicalisation.
Objet : comité interministériel de prévention de la délinquance/lutte contre la radicalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a trois objets principaux :
- il modifie la composition du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
- ce comité est chargé d'une mission complémentaire : la lutte contre la radicalisation ;
- il en va de même pour le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de département.
Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III du livre Ier de sa partie réglementaire,
Décrète :
Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complété par les mots : « et de la radicalisation ».
L'article D. 132-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la recherche, le ministre de la défense, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des droits des femmes, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé du travail, le ministre chargé du logement, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'outre-mer. »
L'article D. 132-2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « prévention de la délinquance », sont insérés les mots : « et de la radicalisation » ;
2° Au troisième alinéa...
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