Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 mai 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/EINC1605652D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/2016-552/jo/texte |
| Enactment Date | 03 mai 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 5 mai 2016 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| Record Number | JORFTEXT000032490849 |
Publics concernés : concessionnaires d'autoroutes, soumissionnaires aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Objet : passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du 1° du IV de l'article R. 122-31 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant du présent décret qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2016 et de celles du 2° du IV du même article qui s'appliquent à compter du 1er août 2016 .
Notice : la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a renforcé la régulation du secteur autoroutier. Le présent décret décrit les procédures de passation des marchés applicables aux concessionnaires d'autoroutes en renvoyant au droit de la commande publique (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) sous réserve d'adaptations ponctuelles motivées par une meilleure régulation concurrentielle de ces marchés au regard des spécificités du secteur des autoroutes (seuils de mise en concurrence plus bas, obligations renforcées de publicité). Il précise également les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) est informée préalablement à l'attribution des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 122-16 et L. 122-18 à L. 122-20 du code de la voirie routière tel que modifié par l'article 13 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le code de la voirie routière modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-12 à L. 122-22 et ses articles R. 122-33 à R. 122-38 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 13 et 18 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 23 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
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