Décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 avril 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032393704 |
| Enactment Date | 11 avril 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0087 du 13 avril 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/2016-434/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/DEVR1605774D/jo/texte |
Publics concernés : producteurs d'électricité.
Objet : schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics et prévoit une révision du schéma lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l'état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport, lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d'adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement ou que plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale du schéma ont été alloués.
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2016,
Décrète :
L'article D. 321-10 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 321-10.-La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des catégories d'installation suivantes :
«-installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères ;
«-installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est supérieure à 100 kilovoltampères.
« Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie et appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de...
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