Décret n° 2016-250 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032148788 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/ETSX1605929D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-250/jo/texte |
| Date de publication | 04 mars 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0054 du 4 mars 2016 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Enactment Date | 03 mars 2016 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2014-1032 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Mme Clotilde VALTER, secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, connaît de toutes les affaires en matière de formation professionnelle et d'apprentissage que lui confie la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, auprès de laquelle elle est déléguée.
A ce titre, elle contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l'apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l'expérience. Elle promeut toute mesure concourant à l'accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l'offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations. Elle participe à la définition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces matières. Elle veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle.
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage accomplit toute autre mission que la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.
Pour l'exercice de ses...
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