Décret n° 2016-1947 du 28 décembre 2016 relatif au compte de commerce « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033735961 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/DEFF1626136D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1947/jo/texte |
| Enactment Date | 28 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 30 décembre 2016 |
| Court | Ministère de la défense |
| Date de publication | 30 décembre 2016 |
Publics concernés : agents du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la défense.
Objet : exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie sur le compte de commerce « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met en cohérence les modalités de désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires » avec le régime général de désignation des ordonnateurs secondaires organisé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il met également à jour la dénomination de l'agence comptable de ce compte de commerce, sans incidence sur le fonctionnement de celle-ci.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée de finances pour 1985, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
L'agence comptable du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » prend le nom de : « comptable du compte de commerce “Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires.” ».
Le comptable du compte de commerce est chargé d'exécuter les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie imputées sur ce compte.
Outre les opérations effectuées par l'ordonnateur principal, sont assignés sur la caisse du comptable mentionné à l'article 1er, les ordres de payer et les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense dont la liste est...
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