Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/DEFD1631008D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1946/jo/texte |
| Date de publication | 30 décembre 2016 |
| Enactment Date | 28 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 30 décembre 2016 |
| Court | Ministère de la défense |
| Record Number | JORFTEXT000033735943 |
Publics concernés : militaires ; responsables des traitements automatisés comportant des données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire ; personnes ayant accès au contenu de ces traitements.
Objet : sécurité des traitements, automatisés ou non, de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : le décret fixe les prescriptions que doivent respecter les responsables des traitements automatisés comportant des données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire, et les conditions de contrôle des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer ces traitements de données. Il détermine, en outre, les relations entre l'administration et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense dans sa rédaction issue de l'article 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les dispositions du code de la défense, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie réglementaire du code de la défense est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire
« Art. R. 4123-45.-Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité exige, outre les données personnelles d'identification, d'une part, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire et, d'autre part, la collecte d'au moins une information relative à la vie privée telle que l'adresse ou la composition de la famille.
« Art. R...
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