Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033723382 |
| Date de publication | 29 décembre 2016 |
| Enactment Date | 27 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2016 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUSB1631079D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1905/jo/texte |
Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire, magistrats honoraires, magistrats exerçant à titre temporaire, juges de proximité.
Objet : modifications de dispositions statutaires applicables aux magistrats judicaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce texte met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relatives aux garanties, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
Il modifie le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour préciser les nouvelles fonctions que peuvent exercer les magistrats de l'ordre judiciaire (fonctions d'encadrement intermédiaire dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance, fonction de juge des libertés et de la détention). Il prend en compte la réforme du statut des directeurs des services de greffe judiciaires ainsi que l'insertion dans le corps judiciaire des magistrats exerçant au sein de l'inspection des services judiciaires et la nouvelle dénomination de l'inspection générale de la justice. Il organise la formation et l'indemnisation des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les cours d'appels et les tribunaux de grande instance et de première instance.
En outre, ce texte abroge dans le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 les dispositions relatives aux magistrats réservistes pour introduire dans le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 les dispositions relatives aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 1er, 2, 13, 17, 18, 20, 23, 39, 40 et 46 de la loi organique du 8 août 2016. Le décret du 7 janvier 1993 qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au...
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