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LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033011065
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1090/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/JUSB1514050L/jo/texte
Date de publication11 août 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0186 du 11 août 2016
Enactment Date08 août 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : modification des articles 1er, 3, 14, 16, 17, 18-1, 19, 2, 3-1, 6, 20, 9, 9-1, 12-1, 13, 27, 27-1, 28, 28-3, 31, 34, 36, 37, 38, 38-1, 72, 9-1, 11, 12-2, 44, 43, 48, 50-2, 63 ; création de l'article 37-1, des articles 72-2 à 72-3, après l'article 7 des articles 7-1 à 7-3, après l'article 10 des articles 10-1, 10-2, de l'article 47, après l'article 50-3 des articles 50-4 et 50-5, après l'article 63 des articles 63-1 à 63-3, d'une section I au chapitre V bis comprenant les articles 10-1 à 40-7 et d'une sous-section II comprenant les articles 41 à 41-9, d'une section II comprenant les articles 41-10 à 41-16 et d'une sous-section II comprenant les articles 41-25 à 41-32, avant l'article 41-10 de l'article 41-10 A. Modification de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État : modification de l'article 1er

(1) Loi n° 2016-1090.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 660 (2014-2015) ;

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 119 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 120 (2015-2016) ;

Discussion les 3 et 4 novembre 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 novembre 2015 (TA n° 31, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 3200 ;

Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission des lois, n° 3716 ;

Discussion les 17 et 18 mai 2016 et adoption le 24 mai 2016 (TA n° 737).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 626 (2015-2016) ;

Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 715 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 716 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 6 juillet 2016 (TA n° 170).

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