Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033658686
Date de publication21 décembre 2016
Enactment Date20 décembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 21 décembre 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/PRMX1637210D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/2016-1772/jo/texte
CourtPremier ministre


Publics concernés : administrations.
Objet : création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les principes de fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle » et précise les modalités de son rattachement, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre du 8 décembre 2016,
Décrète :


Le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi complété :


« Art. D. 823-3.-Le service mentionné à l'article R. 823-1 est un service à compétence...

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