Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 décembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/2016-1761/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ETST1629954D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000033625090 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0294 du 18 décembre 2016 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Enactment Date | 16 décembre 2016 |
Publics concernés : entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.
Objet : modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel. Il fixe à dix jours le délai de contestation du jugement rendu en première instance. Il précise également que le tribunal de grande instance est compétent pour les contestations relatives au coût final de l'expertise formées par l'employeur en application de l'article L. 4614-13-1 du code du travail.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 18 et de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4614-13, L. 4614-13-1 et L. 4616-3 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 4 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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