Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033624929 |
| Date de publication | 18 décembre 2016 |
| Enactment Date | 16 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0294 du 18 décembre 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/2016-1758/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/AFSP1627159D/jo/texte |
Publics concernés : thanatopracteurs exerçant en qualité de salarié ou à titre libéral ou en formation pratique ; organismes de formation des thanatopracteurs ; régies, entreprises ou associations de pompes funèbres.
Objet : modalités de transmission, dans le respect de la confidentialité, des informations relatives à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le décret précise les conditions de réalisation de l'obligation vaccinale contre l'hépatite B par les thanatopracteurs en formation ou en exercice, en l'absence d'infection par ce virus ou de contre-indication à cette vaccination. Il détermine les modalités selon lesquelles les informations concernant le respect des obligations légales de vaccination sont transmises aux organismes de formation ou au préfet, dans le respect du secret de toute autre information médicale confidentielle.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 214 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-19-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1, L. 3111-4-1 et L. 4151-2 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 17 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 29 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, après l'article R. 3111-4, sont insérés les articles R. 3111-4-1 et R. 3111-4-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 3111-4-1.-La vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3111-1 et L...
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