Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033538556 |
| Date de publication | 06 décembre 2016 |
| Enactment Date | 05 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0283 du 6 décembre 2016 |
| Court | Ministère du logement et de l'habitat durable |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/LHAL1632544D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1681/jo/texte |
Publics concernés : l'association Action Logement Groupe (ALG) ; ses membres qui sont les représentants des salariés et des employeurs des entreprises assujetties au versement de la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction) ; les filiales d'ALG (Action Logement Services, Action Logement Immobilier) et les sociétés qu'elles contrôlent, notamment les organismes de logement social ; l'association foncière logement (AFL) ; l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) ; l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
Objet : approbation des statuts de l'association Action Logement Groupe et définition des modalités de désignation des commissaires du Gouvernement au conseil d'administration d'ALG, d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ainsi qu'aux dispositions du code de la construction et de l'habitation dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la PEEC, en particulier les articles L. 313-18 et suivants. Elle a pour objet de financer des actions dans le domaine du logement, en particulier pour le logement des salariés, par l'intermédiaire de ses filiales. Ses missions principales sont la négociation avec l'Etat des conventions prévues à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, le pilotage des emplois de la PEEC au sein du groupe Action Logement et la surveillance de son équilibre financier.
Le présent décret, pris en application des articles L. 313-18, L. 313-18-6, L. 313-19-6 et L. 313-20-5, approuve les statuts adoptés lors de l'assemblée générale constitutive d'ALG. Les statuts sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils définissent notamment l'objet de l'association, son mode d'administration et de direction, ses ressources, son rôle vis-à-vis des entités du groupe Action Logement, et ses relations avec les autres acteurs territoriaux ou institutionnels.
Il crée également un nouvel article dans le code de la construction et de l'habitation qui détermine les modalités de désignation des commissaires du gouvernement qui représentent l'Etat aux conseils d'administration d'Action Logement Groupe, d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18, L. 313-18-6, L. 313-19, L. 313-19-6, L. 313-20 et L. 313-20-5 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu le document statutaire adopté le 15 novembre 2016 par l'assemblée générale constitutive des membres de l'association Action Logement Groupe,
Décrète :
Les statuts d'Action Logement Groupe, tels qu'adoptés par son assemblée générale constitutive le 15 novembre 2016 et annexés au présent décret, sont approuvés.
Jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 susvisée :
1° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès d'Action Logement Groupe, mentionnés à l'article L. 313-18-6, ainsi que leurs suppléants, sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
2° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès d'Action Logement Services, mentionnés à l'article L. 313-19-6, ainsi que leurs suppléants, sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
3° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès d'Action Logement Immobilier, mentionnés à l'article L. 313-20-5, ainsi que leurs suppléants, sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
STATUTS D'ACTION LOGEMENT GROUPE APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE DU 15 NOVEMBRE 2016
Il est créé entre les membres mentionnés à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, une association « Action Logement Groupe », régie par les dispositions de l'article L. 313-18 du même code et par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.
En conformité avec ces dispositions, ses statuts ont été adoptés par ses membres réunis en assemblée générale, dans les termes ci-après.
Dans le cadre des présents statuts, le « groupe Action Logement » désigne l'ensemble constitué par l'association Action Logement Services visée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, Action Logement Immobilier visée à l'article L. 313-20 du même code, ainsi que les entités sur lesquelles ces organismes exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Article 1er
Forme
Conformément à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, l'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, et par les présents statuts.
Dans la mesure où cela est compatible avec les dispositions de la loi précitée du 1er juillet 1901 et de celles précitées du code de la construction et de l'habitation, elle exerce ses compétences en se conformant aux dispositions prévues au chapitre 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Article 2
Composition
En application de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, les membres de l'association sont :
Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national de salariés :
- la Confédération française démocratique du travail ;
- la Confédération française de l'encadrement ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- la Confédération générale du travail ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :
- Le Mouvement des entreprises de France ;
- La Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Article 3
Dénomination
L'association est dénommée Action Logement Groupe.
Elle peut accoler à sa dénomination la mention « Entreprise de l'économie sociale et solidaire ».
Article 4
Objet
Action Logement Groupe s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune façon la réalisation de bénéfices.
L'association a pour objet, par l'intermédiaire de ses filiales, le financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.
Au titre de son objet, l'association exerce les missions suivantes :
I. - Conclure avec l'Etat, suivant les orientations définies par les partenaires sociaux et leurs confédérations, parties prenantes aux négociations, la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, et veiller à sa mise en œuvre par les entités du groupe Action Logement, ainsi que par l'APAGL mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation et par l'AFL mentionnée à l'article L. 313-34 du même code.
II. - Déterminer les orientations stratégiques du groupe Action Logement. A cet effet, l'association :
a) Fixe des objectifs d'emploi de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier, le cas échéant répartis territorialement, pour la mise en œuvre de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Elle valide les objectifs d'emploi de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation fixés par les organismes mentionnés aux articles L. 313-33 (APAGL) et L. 313-34 (AFL) du même code ;
b) Arrête la stratégie d'offre de services du groupe Action Logement, mise en œuvre par la société Action Logement Services ;
c) Arrête la stratégie patrimoniale et immobilière du groupe, mise en œuvre par la société Action Logement Immobilier ;
d) Agrée, dans les conditions fixées par les présents statuts, les directeurs généraux nommés par les organes délibérants d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier et des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
Elle donne un avis préalable sur la nomination des directeurs généraux nommés par les organes délibérants de l'APAGL et de l'AFL et des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
e) Fixe les règles de déontologie et de rémunération applicables au sein du groupe Action Logement, ainsi que de l'APAGL et de l'AFL et veille à en assurer le respect...
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