Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 octobre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/20/LHAL1617659R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/20/2016-1408/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000033279703 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0246 du 21 octobre 2016 |
| Court | Ministère du logement et de l'habitat durable |
| Date de publication | 21 octobre 2016 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 123 ;
Vu la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des normes comptables en date du 9 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La section 1 est ainsi modifiée :
a) Le deuxième alinéa de l'article L. 313-1 est ainsi modifié :
i) Après les mots : « la forme d'un versement à », sont insérés les mots : « la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou à » ;
ii) Après les mots : « organisme agréé », sont insérés les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
iii) La dernière phrase est supprimée ;
b) L'article L. 313-3 est ainsi modifié :
i) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « emprunts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « emprunts à plus d'un an de la société mentionnée à l'article L. 313-19 » ;
-les mots : « des collecteurs agréés » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 » ;
-les mots : « les organismes collecteurs » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L. 313-19 et un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 » ;
-les mots : « par l'union » sont remplacés par les mots : « par la société mentionnée à l'article L. 313-19 » ;
ii) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « ainsi que les produits financiers constatés sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction sont affectés » sont remplacés par les mots : « est affectée » ;
-les mots : « organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 et de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 » ;
iii) Le treizième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « par les organismes mentionnés au douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « par la société mentionnée à l'article L. 313-19 » ;
-les mots : « des organismes mentionnés au douzième alinéa et de l'union » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 » ;
-les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « l'association mentionnée à l'article L. 313-18 » ;
iv) Au quinzième alinéa, les mots : « l'union » sont remplacés par les mots : « l'association » ;
v) Au dix-huitième alinéa, les mots : « des organismes collecteurs agréés non associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 » ;
2° La section 2 est ainsi modifiée :
a) Les articles L. 313-8, L. 313-14 et L. 313-15 sont abrogés ;
b) L'article L. 313-16 est ainsi modifié :
i) Les mots : « d'un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 » sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 » ;
ii) Les mots : « collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 » sont supprimés ;
iii) Après les mots : « qu'il désigne », sont insérés les mots : « par arrêté » ;
3° La section 3 est remplacée par une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Action Logement
« Sous-section 1
« Dispositions communes
« Art. L. 313-17.-Au sens du présent chapitre, l'expression “ groupe Action Logement ” désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20, et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
« Art. L. 313-17-1.-Les organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 exercent les compétences qui leur sont reconnues par la loi en se conformant aux dispositions prévues au chapitre Ier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Ces organismes sont soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
« L'association mentionnée à l'article L. 313-18 et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2.
« Art. L. 313-17-2.-Un comité des partenaires du logement social est chargé d'émettre des avis sur les orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnée à l'article L. 313-1 relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux et au suivi de la distribution de ces mêmes emplois, dans le respect, notamment, du principe de non-discrimination mentionné à l'article L. 313-17-3.
« Le comité comprend des représentants du groupe Action Logement, de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitation à loyer modéré, des collectivités territoriales et de leurs groupements, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2. Les modalités de désignation des membres de ce comité sont fixées par décret.
« Art. L. 313-17-3.-La distribution des emplois de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 relevant des catégories mentionnées aux b et c de l'article L. 313-3 est mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles et de prévention des conflits d'intérêt. L'existence de liens capitalistiques directs ou indirects entre le groupe Action logement et les personnes morales bénéficiaires ne peut constituer un critère de sélection qui conduirait à avantager ces personnes morales, sans préjudice des différentes natures que peuvent prendre ces emplois.
« Art. L. 313-17-4.-L'action de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce est déployée territorialement, en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun, d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes.
« Sous-section 2
« Action Logement Groupe
« Art. L. 313-18.-Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Elle a pour membres, sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés et d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1.
« Ses statuts sont approuvés par décret.
« Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.
« Art. L. 313-18-1.-I.-L'association mentionnée à l'article L. 313-18 a pour missions :
« 1° De conclure avec l'Etat la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 et de veiller à sa mise en œuvre par les entités du groupe Action Logement ;
« 2° De déterminer les orientations stratégiques du groupe Action Logement.
« A cet effet, l'association :
« a) Fixe des objectifs...
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