Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033538303 |
| Date de publication | 06 décembre 2016 |
| Enactment Date | 05 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0283 du 6 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/INTC1621408D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1677/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Objet : rattachement du corps des techniciens de police technique et scientifique aux dispositions statutaires communes de la catégorie B.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles de l'article 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret a trois objets principaux. Tout d'abord, il rattache le corps des techniciens de police technique et scientifique au nouvel espace statutaire (NES) instauré par le décret du 11 novembre 2009. Par rapport au précédent statut particulier de ce corps, issu du décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005, le présent texte introduit, notamment, de nouvelles modalités de recrutement dans le premier grade et de déroulement de carrière dans le corps.
Ensuite, il permet l'application au corps des techniciens de police technique et scientifique des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR).
Enfin, il prévoit, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, une mesure exceptionnelle de promotion interne d'agents spécialisés de police technique et scientifique dans le grade de pied de corps. Cette mesure conduit à réserver l'accès au grade de technicien par voie d'inscription sur liste d'aptitude d'agents spécialisés de police technique et scientifique.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-2 et L. 413-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI