Décret n° 2016-1653 du 2 décembre 2016 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Enactment Date02 décembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033521512
Date de publication04 décembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0282 du 4 décembre 2016
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/2016-1653/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/ECFB1632495D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :


Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 16 225 700 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 16 225 700 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)

Enseignement scolaire

248 000

248 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

248 000

248 000

Politique des territoires

15 977 700

15 977 700

Politique de la ville

147

15 977 700

15 977 700

Dont titre 2

15 977 700

15 977 700

Totaux

16 225 700

16 225 700

Dont titre 2

15 977 700

15 977 700


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat

5 568 600

5 568 600

Administration territoriale

307

5 486 250

5 486 250

Dont titre 2

5 486 250

5 486 250

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

82 350

82 350

Dont titre 2

82 350

82 350

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

105 000

105 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

105 000

105 000

Dont titre 2

105 000

105 000

Culture

37 800

37 800

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

37 800

37 800

Dont titre 2

37 800

37 800

Défense

291 000

291 000

Soutien de la politique de la défense

212

291 000

291 000

Dont titre 2

291 000

291 000

Ecologie, développement et mobilité durables

861 750

861 750

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

861 750

861 750

Dont titre 2

861 750

861 750

Economie

139 800

139 800

Développement des entreprises et du tourisme

134

139 800

139 800

Dont titre 2

139 800

139 800

Enseignement scolaire

2 630 400

2 630 400

Enseignement scolaire public du second degré

141

1 177 800

1 177 800

Dont titre 2

1 177 800

1 177 800

Enseignement scolaire public du premier degré

140

1 107 600

1 107 600

Dont titre 2

1 107 600

1 107 600

Vie de l'élève

230

225 000

225 000

Dont titre 2

225 000

225 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

100 200

100 200

Dont titre 2

100 200

100 200

Enseignement technique agricole

143

19 800

19 800

Dont titre 2

19 800

19 800

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

302 400

302 400

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

254 400

254 400

Dont titre 2

254 400

254 400

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

48 000

48 000

Dont titre 2

48 000

48 000

Justice

2 444 550

2 444 550

Administration
...

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