Décret n° 2016-1599 du 25 novembre 2016 portant transfert de crédits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033479523 |
| Date de publication | 27 novembre 2016 |
| Enactment Date | 25 novembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0276 du 27 novembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/ECFB1611969D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/2016-1599/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 550 000 € en autorisations d'engagement et de 1 910 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 550 000 € en autorisations d'engagement et de 1 910 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Ecologie, développement et mobilité durables |
1 550 000 |
1 910 000 |
|
|
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
205 |
1 550 000 |
1 910 000 |
|
Totaux |
1 550 000 |
1 910 000 |
|
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Défense |
50 000 |
410 000 |
|
|
Equipement des forces |
146 |
50 000 |
410 000 |
|
Politique des territoires |
1 500 000 |
1 500 000 |
|
|
Interventions territoriales de l'Etat |
162 |
1 500 000 |
1 500 000 |
|
Totaux |
1 550 000 |
1 910 000 |
|
|
Dont titre 2. |
Fait le 25 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire...
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