Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033451485 |
| Date de publication | 23 novembre 2016 |
| Enactment Date | 21 novembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0272 du 23 novembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/2016-1567/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/ECFS1621474D/jo/texte |
Publics concernés : employeurs du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux (sauf employeurs publics : Etat, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif), tiers déclarants.
Objet : mise en œuvre de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et modification du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du lendemain de la publication du décret, sauf cas particuliers.
Notice : le décret met en œuvre la généralisation de la DSN et étend les simplifications que permet d'ores et déjà d'assurer la DSN aux autres déclarations sociales qui sont pour la plupart regroupées au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFIP. La DSN devient également la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux autres organismes sociaux que les URSSAF, notamment les caisses de la MSA, l'AGIRC-ARRCO, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels.
Les dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales sont également modifiées pour préciser que les cotisations sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, le 5 ou le 15 de chaque mois. Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales. Le présent décret précise également les taux et plafonds applicables aux rémunérations dues par l'employeur à son salarié.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, du code du travail et du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 1586 octies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 742-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6527-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-30, L. 4161-1 et L. 6323-1 ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ;
Vu la loi n° 70-7 du...
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