Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033420377 |
| Date de publication | 19 novembre 2016 |
| Enactment Date | 18 novembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 19 novembre 2016 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1628309D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/2016-1551/jo/texte |
Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés ; établissements publics à caractère industriel et commercial.
Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail et des autres codes en vigueur modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2002-595 du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air ;
Vu le décret n° 2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du travail dans les services de l'automobile ;
Vu le décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle ;
Vu le décret n° 2008-853 du 26 août 2008 relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat ;
Vu le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole ;
Vu le décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d'équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ;
Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'État relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique ;
Vu le décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Au début du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article R. 3111-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 3111-1.-A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord. »
I.-L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Durée et aménagement du travail ».
II.-La section 1 de ce chapitre Ier est ainsi modifiée :
1° La sous-section unique devient la sous-section 1 et son intitulé est ainsi rédigé : « Travail effectif » ;
2° Au début de la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ;
3° L'article R. 3121-1 devient l'article R. 3121-2 et l'article R. 3121-2 devient l'article R. 3121-1 ;
4° Le paragraphe 1 de la sous-section 1 comprend le nouvel article R. 3121-1 ;
5° Au sein du nouvel article R. 3121-1, la référence : « R. 4228-9 » est remplacée par la référence : « R. 4228-8 » ;
6° Il est ajouté une sous-section 2 intitulée : « Astreintes » ;
7° A la sous-section 2, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ;
8° Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend le nouvel article R. 3121-2 ;
9° Au sein du paragraphe 2 « Dispositions supplétives », il est inséré un article R. 3121-3 ainsi rédigé :
« Art. R 3121-3.-A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11, l'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte dans le respect des délais de prévenance prévus à l'article L. 3121-12. »
III.-L'actuelle section 2 de ce chapitre Ier devient la section 3 de ce même chapitre.
IV.-L'actuelle section 3 de ce chapitre Ier devient la section 2 de ce même chapitre et est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la nouvelle section 2 est ainsi modifié :
a) Au sein du paragraphe 1, il est inséré un sous-paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ;
b) Le sous-paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3121-8 et R. 3121-9 tels qu'ils résultent du c du présent IV ;
c) Les articles R. 3121-21 et R. 3121-22 deviennent respectivement les articles R. 3121-8 et R. 3121-9 ;
d) Le nouvel article R. 3121-8 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « Les dérogations à la durée maximale hebdomadaire prévues au second alinéa de l'article L. 3121-35 et au troisième alinéa de l'article L. 3121-36 ne peuvent être accordées » sont remplacés par les mots : « L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « une nouvelle dérogation » sont remplacés par les mots : « une nouvelle autorisation » ;
-au troisième alinéa, les mots : « La dérogation » sont remplacés par les mots : « L'autorisation » et les mots : « une dérogation » sont remplacés par les mots : « une autorisation » ;
e) Au nouvel article R. 3121-9, les mots : « Les dérogations » sont remplacés par les mots : « Les dépassements », le mot : « assorties » est remplacé par le mot : « assortis » et les mots : « la décision de dérogation » sont remplacés par les mots : « la décision d'autorisation » ;
f) L'article R...
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