Décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 15 décembre 2007 |
| Enactment Date | 13 décembre 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/13/MTST0770103D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/13/2007-1753/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0291 du 15 décembre 2007 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité |
| Record Number | JORFTEXT000017649581 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-4 et L. 213-1 et suivants ;
Vu la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, étendue par l'arrêté du 24 juillet 2007,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
a) Aux salariés à temps plein des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale de la production audiovisuelle occupant des emplois de niveau II à VI dans les filières A, B, C, E, F, H, I, L, M et N et, pour la filière O, les emplois de directeur technique, directeur informatique, responsable des sites web, responsable technique, informaticien, responsable d'exploitation et webmestre.
b) Pour leur participation à des périodes de répétitions et de tournage des émissions de variétés, divertissement et talk-show, enregistrées dans la continuité, et, de manière très exceptionnelle, aux tournages de fictions, documentaires ou jeux, lorsque la continuité de l'activité est rendue indispensable par la disponibilité d'un lieu ou d'un décor naturel ou encore la disponibilité d'un invité et implique, pour les salariés concernés, des périodes de disponibilité sans activité opérationnelle.
Aux termes de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, le temps de travail est décompté comme suit :
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TEMPS DE TRAVAIL effectif |
TEMPS DE DISPONIBILITÉ indemnisé |
TEMPS TOTAL rémunéré |
|---|---|---|
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1 |
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1 |
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2 |
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2 |
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3 |
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3 |
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4 |
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4 |
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5 |
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5 |
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6 |
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6 |
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7 |
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7 |
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8 |
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8 |
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9 |
|
9 |
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10 |
|
10 |
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10,5 |
0,5 |
11 |
|
11 |
1 |
12 |
|
11,5 |
1,5 |
13 |
|
12 |
2,33 |
14,33 |
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs.
2° A plus de huit heures la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures, sauf dérogation dans les conditions posées aux articles R. 213-2 à R. 213-4 du code du travail et dans la limite de...
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