Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033394036 |
| Date de publication | 17 novembre 2016 |
| Enactment Date | 15 novembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0267 du 17 novembre 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/2016-1535/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/AFSA1609215D/jo/texte |
Publics concernés : bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; conseils départementaux ; maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; fournisseurs d'aides techniques et autres aides financées par la PCH.
Objet : modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l'achat des aides techniques et des autres aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH). Il prévoit qu'une convention détermine les modalités du paiement direct entre le conseil départemental et le fournisseur de l'aide technique ou des autres aides (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts résultant du transport de la personne en situation de handicap, charges spécifiques ou exceptionnelles). La décision d'attribution de la PCH prononcée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) précise, le cas échéant, l'identité des tiers auxquels les éléments de la PCH précités seront versés directement, en accord avec le bénéficiaire. Le mécanisme de paiement direct est possible dans le cas où le mécanisme d'avance pour les aménagements du logement ou du véhicule est actionné.
Enfin, le décret autorise la CDAPH à prendre une décision d'attribution pour les aides techniques, postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur la base de la facture correspondante. Cette mesure vise à faciliter l'accès des personnes handicapées aux aides techniques et à simplifier les modalités d'instruction et de versement de la PCH.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 93 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3, L. 245-8 et L. 245-13 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le chapitre V du titre IV du...
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