Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033243582 |
| Enactment Date | 12 octobre 2016 |
| Date de publication | 16 octobre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0242 du 16 octobre 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/AFSH1624105D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1381/jo/texte |
Publics concernés : opticien-lunetier, ophtalmologiste.
Objet : conditions de délivrance par un opticien-lunetier de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les règles générales d'exercice de la profession d'opticien-lunetier. Il précise également les conditions de validité de la prescription médicale de verres correcteurs et des adaptations par l'opticien-lunetier de la prescription médicale de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices. Enfin, dans la situation particulière de perte ou de bris des verres correcteurs, le décret prévoit les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement.
Références : les dispositions du présent décret sont prises en application de l'article 132 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et suivants ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016,
Décrète :
A la section 3 du chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, sont ajoutés les articles D. 4362-11-1 à D. 4362-13 ainsi rédigés :
« Art. D. 4362-11-1.-L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :
«-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
«-trois ans, pour les patients âgés de plus 16 ans ;
« Le prescripteur peut limiter cette durée, par une mention expresse sur l'ordonnance, dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté.
« L'opticien-lunetier reporte sur la prescription médicale l'adaptation de la correction qu'il...
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