Décret n° 2016-1380 du 12 octobre 2016 portant annulation de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033243574
Date de publication16 octobre 2016
Enactment Date12 octobre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0242 du 16 octobre 2016
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/ECFB1619356D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1380/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :


Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 8 285 466 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Action extérieure de l'Etat

84 025

84 025

Action de la France en Europe et dans le monde

105

84 025

84 025

Culture

31 014

31 014

Patrimoines

175

31 014

31 014

Défense

40 593

40 593

Préparation et emploi des forces

178

40 593

40 593

Direction de l'action du Gouvernement

9 370

9 370

Coordination du travail gouvernemental

129

9 370

9 370

Ecologie, développement et mobilité durables

6 760 599

6 760 599

Infrastructures et services de transports

203

6 639 839

6 639 839

Prévention des risques

181

120 760

120 760

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

12 694

12 694

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

12 694

12 694

Immigration, asile et intégration

1 347 171

1 347 171

Intégration et accès à la nationalité française

104

1 347 171

1 347 171

Totaux

8 285 466

8 285 466

Dont titre 2.

Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

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