Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033204726
Date de publication09 octobre 2016
Enactment Date07 octobre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0236 du 9 octobre 2016
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/JUST1621254D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/2016-1338/jo/texte
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT