Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 08 octobre 2016 |
| Enactment Date | 06 octobre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/2016-1331/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/ETST1620599D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0235 du 8 octobre 2016 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Record Number | JORFTEXT000033203836 |
Publics concernés : employeurs et travailleurs.
Objet : modification des dispositions sur la mise à disposition d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le présent décret prévoit une modification du régime relatif à la mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail spécifique. Il remplace par ailleurs la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4221-1 et R. 4228-19 ;
Vu l'avis de la commission générale du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A l'article R. 4228-2 du code du travail, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. »
Le...
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