Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

JurisdictionFrance
Enactment Date29 septembre 2016
Date de publication30 septembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033166207
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 30 septembre 2016
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/AFSA1619000D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1276/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Objet : revalorisation du montant forfaitaire du RSA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Notice explicative : cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du comité interministériel de lutte contre les exclusions prononcé le 21 janvier 2013.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,
Décrète :


Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 535,17 euros à compter des allocations dues au titre...

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