Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033161326
Date de publication29 septembre 2016
Enactment Date27 septembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0227 du 29 septembre 2016
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/2016-1258/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/DEFF1615928D/jo/texte
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