Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033141296 |
| Date de publication | 25 septembre 2016 |
| Enactment Date | 22 septembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0224 du 25 septembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/22/ECFT1612258D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/22/2016-1245/jo/texte |
Publics concernés : entreprises des secteurs de la construction navale et de l'industrie spatiale, établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance.
Objet : définition des conditions et modalités d'application du a ter du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, relatif au régime de garantie de l'Etat pour les opérations d'acquisition par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, introduit par l'article 102 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret rend applicable le a ter du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, relatif au régime de garantie de l'Etat pour les opérations d'acquisition par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, créé par l'article 102 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Il fixe les conditions d'octroi de la garantie ainsi que les critères notamment financiers que doivent respecter les entreprises françaises acheteuses.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 432-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 432-2 ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La section V du chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 442-1, les mots : « les articles R. 442-2 à R. 442-10-5 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 442-2 à R. 442-10-10 » ;
2° A l'article R. 442-8-1, les mots : « des établissements de crédit ou des sociétés de financement concernés » sont remplacés par les mots : « des bénéficiaires prévus au a bis du 1°...
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