Décret n° 2016-1230 du 16 septembre 2016 portant transfert de crédits
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 septembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033123639 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/16/2016-1230/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/16/ECFB1621224D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0218 du 18 septembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 16 septembre 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 4 853 523 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 4 853 523 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Action extérieure de l'Etat |
4 853 523 |
4 853 523 |
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
105 |
4 853 523 |
4 853 523 |
|
Totaux |
4 853 523 |
4 853 523 |
|
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Défense |
4 853 523 |
4 853 523 |
|
|
Préparation et emploi des forces |
178 |
4 853 523 |
4 853 523 |
|
Totaux |
4 853 523 |
4 853 523 |
|
|
Dont titre 2. |
Fait le 16 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des...
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