Décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033123569 |
| Date de publication | 18 septembre 2016 |
| Enactment Date | 16 septembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0218 du 18 septembre 2016 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/16/2016-1228/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/16/MENE1617048D/jo/texte |
Publics concernés : recteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, chefs d'établissement, conseillers principaux d'éducation, parents d'élèves et lycéens.
Objet : le texte modifie les modalités d'élection des représentants des lycéens au conseil d'administration et au conseil de discipline des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté.
Entrée en vigueur : le texte sera applicable à compter des prochaines élections des représentants des lycéens au conseil d'administration et au conseil de discipline.
Notice : le décret prévoit que les représentants des élèves au conseil d'administration sont élus par les délégués de classe et les membres du conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL), parmi les membres de cette dernière instance. Lors de leur première assemblée générale, les délégués de classe désignent parmi eux les représentants des élèves au conseil de discipline.
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Au 10° de l'article R. 421-14 du code de l'éducation, les mots : «, quatre représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent et un représentant des élèves élu par le conseil des délégués pour la vie lycéenne » sont remplacés par les mots : « et cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent ».
Au 9° de l'article R. 421-17 du même code, les mots : «, deux représentants des élèves et un élu par le conseil des délégués pour la vie lycéenne » sont remplacés par les mots : « et trois représentants des élèves ».
L'article R. 421-28 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Dans les collèges, les » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les lycées et les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements régionaux d'enseignement adapté, les délégués des élèves et les...
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