Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033076899 |
| Date de publication | 31 août 2016 |
| Enactment Date | 30 août 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0202 du 31 août 2016 |
| Court | Ministère du logement et de l'habitat durable |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/2016-1182/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/LHAL1526850D/jo/texte |
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs de communications électroniques/opérateurs de télécommunications.
Objet : obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Notice : la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, étend le champ d'application de l'obligation de fibrage jusqu'au logement pour les bâtiments ne comportant qu'un seul logement (maison individuelle) et pour les bâtiments ne comprenant qu'un seul local à usage professionnel. Ce décret supprime par ailleurs l'obligation d'installation du cuivre dans le bâtiment lorsqu'il n'est pas présent dans la rue (zone fibrée).
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-5-1-1, R. 111-1 et R. 111-14 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel » sont remplacés par les mots : « Les bâtiments comprenant...
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